SPEC2217

Qu’est ce que la SPEC2217 ?

La SPEC2217 est le référentiel de certification des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Elle fait référence à la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et notamment à l’article Art. L. 4622-9-3 qui stipule que toute SPSTI  doit être certifié par un organisme indépendant avant le 1er mai 2025. Il convient de rappeler qu’un SPSTI représente une structure regroupant des employeurs qui unissent leurs ressources afin de veiller à la santé des travailleurs, conformément à la législation en vigueur. Constitué selon les dispositions de la loi de 1901, il se présente comme une entité à but non lucratif.

Comment se faire certifier selon la SPEC2217 ?

Comme tout référentiel la SPEC2217 contient des exigences. Pour répondre à ses exigences il vous sera nécessaire de présenter des preuves. Couramment appelées informations documentées elles se présentent sous plusieurs formes (procédures, modes opératoires, instructions, enregistrements, documents…). Ces preuves seront exigées lors d’un audit réalisé par un organisme certificateur. Les modalités de cet audit sont définies dans un document connexe à la SPEC2217 : le Plan de Contrôle.

Quelles sont les exigences de la SPEC2217 ?

La  SPEC 2217 peut être considéré comme un référentiel métier qui permet d’évaluer les services réalisés par les SPSTI par rapport aux critères des missions socles :

  • Prévention des risques professionnels
  • Suivi individuel de l’état de santé des salariés
  • Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi

La SPEC2217 comporte 6 chapitres :

  1. Domaine d’application

2. Cadre législatif et réglementaire

3. Mesure et évaluation de la conformité

4. Exigences de moyens mis à disposition par le SPSTI

5. Exigences relatives aux missions du SPSTI

    • 5.1 Exigences générales
    • 5.2 Exigences structurelles
    • 5.3 Exigences générales relatives à la présentation du SPSTI
    • 5.4 Exigences relatives au fonctionnement des SPSTI vis-à-vis des entreprises adhérentes
    • 5.5 Exigences particulières aux trois missions des SPSTI
  1. Actions correctives

Seuls les chapitres 4 et 5 comprennent des exigences. Le chapitre 6 est cependant à considéré au regard du processus d’amélioration continue.

Ces exigences s’articulent autour de 5 thèmes.

  • La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services
  • L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies
  • La gestion financière, la tarification et son évolution
  • La conformité du traitement des données personnelles au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • La conformité des systèmes d’information et des services

1. Le domaine d’application de la SPEC2217

Il s’agit du champ de la certification, de ses limites et des exclusions.

On y retrouve notamment :

Introduction et Périmètre de Certification

  • Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022
  • Offre Socle de Services du SPSTI (éventuellement sous-traités)
  • Certification basée sur des niveaux de performance successifs

Les activités concernées :

  • Installations permanentes, sites éloignés, installations provisoires ou mobiles
  • Activités mutualisées avec d’autres SPSTI

Le public cible :

  • Tous les SPSTI, quelle que soit leur taille et localisation

Les actions du SPSTI en contrat associatif avec l’entreprise adhérente :

1.Prévention des risques professionnels

2.Suivi individuel de l’état de santé des salariés

3.Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Les services spécifiques :

  • Services de branches ou professionnels selon l’offre socle

L’offre obligatoire pour les travailleurs indépendants

Le caractère progressif de la certification :

  • Basée sur des capacités et moyens des services
  • Délivrée pour une période définie
  • Niveaux de certification correspondant à des critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles

2. Cadre législatif et réglementaire

Ce chapitre fait état des lois et décrets relatifs à la SPEC2217

3. Mesure et évaluation de la conformité

Ce chapitre fait état des particularités propres à la SPEC2217 en ce qui concerne le processus d’appréciation du respect des exigences.

a) Accessibilité : La certification est ouverte à tous SPSTI, indépendamment de la taille, minimisant coûts et temps requis.

b) Approche qualitative prédominante: L’évaluation repose sur la qualité, avec des données quantitatives complémentaires.

c) Certification progressive: Le processus évolue graduellement selon trois niveaux définis.

d) Communication proportionnée des données: La certification exige une transmission proportionnelle des informations essentielles, avec une flexibilité liée à d’autres certifications.

On retrouve également un particularité de la SPEC2217 : les niveaux de certification résumés dans le tableau suivant :

Niveau Caractéristique Durée Procédures Caractéristiques
1 Non renouvelable 2 ans max Engagement Moyens HOF* déployés
2 Non renouvelable 3 ans max Maîtrise Moyens HOF* déployés et maîtrise des outils d’évaluation
3 Renouvelable 5 ans Dispense des services prévus sur offre socle Pilotage, résultats probants et amélioration continue

*Humains Organisationnels et Financier

SPEC2217-AFNOR

4. Exigences de moyens mis à disposition par le SPSTI

Dans le cadre de la certification la SPSTI doit faire la preuve de la mise en place de 3 types de moyens :

  • Les Ressources humaines et les compétences
  • Les Moyens informatiques et la communication

5. Exigences relatives aux missions du SPSTI

Cœur de ce référentiel le chapitre 5 décrit les exigences relatives aux métiers du SPSTI et notamment de son offre socle.

  • 5.1 Exigences générales
  • 5.2 Exigences structurelles
  • 5.3 Exigences générales relatives à la présentation du SPSTI
  • 5.4 Exigences relatives au fonctionnement des SPSTI vis-à-vis des entreprises adhérentes
  • 5.5 Exigences particulières aux trois missions des SPSTI

6 Actions correctives

Il est demandé, dans ce chapitre qu’un processus d’amélioration continue mais également  d’actions correctives soient mis en place. Il est, en outre stipulé, que des informations documentées doivent prouver l’exitance d’actions correctives .

Le plan de contrôle.

Le plan de contrôle décrit le processus de certification de la prise de contact de l’organisme certificateur par le SPSTI jusqu’à l’obtention de la certification et notamment :

  • Les modalités de demande de certification.
  • L’étude du dossier par l’organisme certificateur.
  • Le processus de qualification des auditeurs.
  • Les critères de certification.
  • Le processus de renouvellement de la certification.

Conclusion.

Le processus de certification d’un SPSTI à la SPEC2217 nécessite un compréhension profonde des exigences du référentiel. Le choix concernant le niveau de certification envisagé est dimensionnant concernant les moyens à mettre en œuvre afin de respecter l’échéance du 1er Mai 2025. La nomination d’un chef de projet afin de piloter le processus menant à la certification peut s’avérer judicieux. Une sensibilisation voire une formation des différents acteurs est à envisager afin d’assurer un déploiement effectif.